Règlementation des dômes géodésiques et du glamping en France

Chez Geodome.co, nous pensons que la règlementation des dômes géodésiques ne doit pas être un frein à vos projets ! Pourtant, lisez ce qui suit…

Vous rêvez d’installer un dôme géodésique ou un autre type d’habitat léger sur votre terrain ?

Quelle bonne idée !

D’autant plus que vous y pensez depuis un moment déjà. Avant de vous lancer, il reste juste un petit truc à vérifier du côté de votre mairie : la réglementation en vigueur pour votre dôme géodésique. Et là, patatras ! Le PLU n’est pas compatible avec votre projet ou bien votre demande de travaux / permis de construire est refusée car vous dépassez le COS (coefficient d’occupation des sols) ou parce que vous dénaturez le Château de Versailles avec votre installation…

Pour éviter cette terrible déconvenue, nous vous recommandons d’être PROACTIF ! Mieux vaut prévenir que guérir comme dit l’adage. Voilà tout l’intérêt des lignes suivantes 😉

Des règles et… de multiples exceptions !

C’est bien connu, la France est un beau pays mais avec plein de règles.

D’ailleurs les chinois ne s’y sont pas trompé puisqu’ils appellent la France « Faguo ». « Guo » signifiant « Pays » et « Guo », « Loi ». Nous sommes donc le « Pays de Loi »… Mais la rigueur et la discipline ont leur limites. La législation française est, comme son orthographe, constituées de couches multiples et d’exceptions en pagaille !

Alors, comment s’y retrouver dans cette jungle de réglementations pour les dômes géodésiques et les habitats légers en général ?

C’est ce que nous allons tenter de faire en sortant la machette et en essayant de ne pas vous égarer en chemin !

***DISCLAIMER*** comme disent les américains (dont leur pays est qualifié de « Meiguo » en Chine soit « joli pays »…) ou « Clause de Non-Responsabilité » en bon français.

Cet article est le reflet de nos recherches et de nos connaissances à l’instant « T ». Il ne saurait se substituer à un conseil légal de juristes, notaires ou avocats. Il constitue simplement une base de données pour entamer votre réflexion. Nous ne pourrons être tenus pour responsables d’une quelconque conséquence de quelque sorte. Nous restons humbles car aucun de nous n’a usé ses pantalons sur les bancs d’une fac de droit ou d’une étude de notaire…

OK. Ceci étant dit, nous allons pouvoir plonger dans les méandres des règles d’urbanisme.

Attention, beaucoup de ces règles sont dignes d’Ubu roi ! Issues de strates hiérarchiques et de micmacs politiques. Rien à voir avec l’esprit de loi que nous prêtent les chinois ! Dans tous les cas, il faut se conformer à ces textes afin d’entreprendre avec l’esprit le plus serein possible.

L’hébergement insolite en France connaît un engouement incroyable. Parmi tous les types d’hébergements légers, les dômes géodésiques se démarquent par leur design, leur confort et leur intégration harmonieuse dans les paysages naturels. 

Toutefois, derrière leur apparence séduisante et leur promesse d’une expérience immersive se cachent une forêt réglementaire. Comprendre ces règles est crucial pour garantir la conformité légale de votre projet de glamping. 

Le but de cet article n’est pas de définir ce qu’est un dôme géodésique. Si vous cherchez des infos à ce propos, consultez l’article dédié aux bulles et dômes géodésiques. Il répondra certainement à toutes vos questions sur le sujet.

Au programme

Les dômes géodésiques appartiennent à la catégorie administrative des HLL ou Habitats Légers de Loisir.  Voici le programme de la visite :

• Définition des HLL (rien à voir avec HLM !)
• Présentation du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
• Comprendre la différence entre dôme tente et dôme équipé
• Démarches administratives nécessaires
• Réglementation environnementale RE2020 en France (soumise à amendement lors de la rédaction de cet article)

Vous trouverez également en fin d’article des liens directs vers différents formulaires de l’administration pour gagner du temps.

Allez, c’est parti !

Définition des HLL / Habitations légères de loisir

Les HLL (Habitats Légers de Loisirs) sont des constructions démontables ou transportables, donc sans fondations, et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (article R. 111-37 du Code de l’Urbanisme français). 

Le dôme géodésique rentre dans cette catégorie à condition de ne pas l’installer sur des plots de béton.

Les auvents, rampes d’accès, et terrasses amovibles peuvent être accolés aux HLL, à condition qu’ils soient facilement et rapidement démontables sans être scellés au sol de manière permanente​​. Les logements atypiques sont apparues dans les années 2000 mais ils ne rentrent pas dans les cases administratives. Ce qui signifie qu’ils suivent les procédures classiques mais qu’elles sont concomitantes aux démarches relatives à leur mode d’exploitation régi par le Code du tourisme.

Voyons maintenant quelles sont les règles pour implanter un dôme géodésique sur votre terrain.

Les règles d’implantation des HLL

En gros les HLL sont soumis au droit commun des constructions, à moins d’être situées dans des zones spécifiques comme les secteurs sauvegardés ou les sites classés​​. (article R. 111-32 du Code de l’Urbanisme). Le cas classique est l’installation d’un dôme dans le jardin de votre résidence principale. En dessous de 20m2 (dôme de 5m de diamètre) vous devez demander une autorisation préalable de travaux. Au-delà de 20m2 un permis de construire est nécessaire. Des taxes s’appliquent dans tous les cas, comme pour un abri de jardin.

Il y a deux zones pour lesquelles l’installation d’un dôme géodésique est soumis à d’autres règles: la zone agricole et la zone naturelle.

Zone Agricole (Zone A)

La zone agricole est destinée à la protection des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique, ou économique​​. En principe, les constructions sont interdites sur un terrain agricole. Cependant, le PLU peut autoriser la :

• Construction d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant.

• Construction à usage d’habitation pour l’agriculteur dont la présence permanente sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité.

L’installation d’un dôme géodésique peut être envisagée à ce titre seulement.

Zone Naturelle (Zone N)

La zone naturelle est destinée à la préservation des secteurs naturels et forestiers, avec un intérêt reconnu pour leur qualité environnementale et leur esthétique, historique ou écologique​​. Ces zones ne sont pas destinées à l’urbanisation. Les constructions autorisées sont principalement celles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, ou les équipements publics qui ne portent pas atteinte à l’activité de la zone.

Et c’est là que nous commençons avec les exceptions à la règle…

Quelles sont les exceptions pour les zones A et N ?

Les constructions spécifiques sont autorisées sur les STECAL.  Les STECAL sont des secteurs délimités dans les zones naturelles, agricoles ou forestières. 

En mars 2014 la loi ALUR, dans le code de l’urbanisme (article L. 151-13) prévoit une dérogation à titre exceptionnel au principe de non-constructibilité de ces espaces, avec l’accord du préfet et après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 

Très peu de permis sont délivrés pour l’habitat réversible mais de nombreux sont accordés pour une activité économique ou touristique.  C’est à cet endroit précis que pouvez jouer votre carte mais en respectant les conditions suivantes:

• protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
• préservation et remise en bon état des continuités écologiques
• consommation raisonnée des terres
• réduction des flux de déplacements
• répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services

Règlementation spécifique des dômes géodésiques et HLL

Des règles spécifiques s’appliquent pour les HLL implantées sur des terrains de camping, des villages de vacances, ou des dépendances de maisons familiales, notamment en cas de cession en pleine propriété ou de location de longue durée​​.

Sur les parcs résidentiels de loisir spécialement aménagés

Un Parc Résidentiel de Loisir (PRL) selon les articles R. 111-32 et R. 111-46 du Code de l’urbanisme français est un type d’établissement touristique. Ces parcs sont destinés à l’implantation d’habitations légères de loisir (HLL) comme les dômes géodésiques, mobile-homes, chalets, bungalows, ou autres habitations démontables ou transportables. 

Ces HLL sont conçues pour une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, et non pour une résidence permanente.

Les PRL offrent souvent diverses commodités et services aux résidents et sont généralement situés dans des zones attractives pour les vacances ou le tourisme. La réglementation de ces parcs, y compris les conditions d’implantation et de gestion, est définie par le Code de l’urbanisme pour assurer une intégration harmonieuse dans l’environnement et le respect des normes de sécurité et d’aménagement.

>Dans les terrains de camping

Classés au sens du code du tourisme. Leur nombre est limité en fonction du nombre d’emplacements total.

• Maximum 35 HLL dans un camping de moins de 175 emplacements

• Moins de 20% de sa capacité dans un camping comportant plus de 175 emplacements.

Après, cela ne s’applique pas vraiment au glamping car nous privilégions l’espace et la création de petites unités touristiques.

>Dans les villages de vacances

Classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. Pareil, ce n’est pas pertinent pour votre activité de glamping…

>Sur les dépendances des maisons familiales de vacances agréées

Classées en hébergement léger au sens du code du tourisme. Encore une niche qui ne nous concerne pas vraiment.

Dans tout les cas, en tant que professionnel ou particulier, le dôme que vous souhaitez installer doit s’inscrire dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune. 

Nous allons voir quelles sont les démarches à suivre pour aboutir à votre projet car oui il vous faudra obtenir une autorisation ou un permis.

PLU, glamping et dôme géodésique : ce que vous devez savoir

Votre futur site de glamping en France, comme tout aménagement territorial, doit répondre à des règles d’urbanisme spécifiques. Selon le type et le nombre d’emplacements, différentes normes s’appliquent et l’exploitation peut être permanente ou saisonnière​​.

L’idée est la suivante: le PLU détermine les zones où l’hébergement insolite est autorisé. Si vous n’avez pas encore acheté votre terrain, demandez au service d’urbanisme de la commune dont il dépend. Et si vous avez déjà le terrain alors vous devez vérifier que la zone autorise l’usage souhaité. Tout projet commence impérativement par la consultation du PLU applicable.

CONSEIL : si vous prévoyez l’achat d’un terrain et voulez éviter les mauvaises surprises, étudiez d’abord les offres des terrains de loisirs qui ont déjà un mobil-home, un petit bâtiment en dur ou toute autre construction qui attesterait de la possibilité de votre projet. Vérifiez bien dans ce cas la légalité des constructions ou de l’occupation permanente des lieux.

Consulter le Plan Local d’Urbanisme

Nous le disions à l’instant, avant de commencer votre projet de dôme géodésique, il est impératif de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les réglementations varient selon la région et le type de construction​​.  En effet le PLU joue un rôle crucial dans la détermination des zones appropriées pour les projets de glamping, y compris l’installation de dômes géodésiques. 

Selon le PLU, chaque zone, qu’elle soit urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle est soumise à une réglementation spécifique​​ (voir plus haut). 

Il existe des restrictions sur l’emplacement des terrains de camping, notamment l’interdiction d’implantation sur les rivages de la mer, dans les sites protégés, réserves naturelles, à proximité des points d’eau utilisés pour la consommation, ou près des monuments historiques​​.

Les terrains de loisirs ne sont pas définis comme une catégorie juridique distincte dans le Code de l’urbanisme, mais résultent de l’activité de camping et l’installation d’hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles​​. 

Conseil Géodome.co : Pour votre projet de glamping, nous vous conseillons de vous éloigner des points chauds du tourisme comme les côtes. Les terrains y sont chers ce qui tend à ruiner le retour sur investissement. De plus, ces municipalités sont plus exigeantes pour l’implantation de structures touristiques. Enfin, l’expérience globale du glamping est centrée sur la connexion avec la nature, ce qui est plus complexe dans une zone en tension saisonnière. Une exception peut être faite sur l’implantation dans des stations de sports d’hiver.

Que faire en l’absence de règlementation dans ma commune ?

En absence de réglementation locale, c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique. Dans ce cas, c’est la règle de constructibilité limitée qui est mise en œuvre pour limiter le mitage du territoire. Cela signifie que les constructions ne peuvent être réalisées que dans les parties urbanisées de la commune. Néanmoins, sous certaines conditions comme la délibération motivée du conseil municipal, il est possible de construire si l’activité est compatible avec le voisinage des zones habitées.

Pour cela nous vous conseillons de faire une demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*09). Il vous permettra de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

C’est bien beau tout ça mais quelles sont les démarches pour implanter un dôme géodésique sur mon terrain pour faire de l’hébergement insolite ?

Quelle autorisation dois-je obtenir pour installer un dôme géodésique sur mon terrain ?

Leur implantation est soumise au droit commun des constructions. Selon l’importance des travaux, le propriétaire d’un terrain devra soit faire une déclaration préalable, un permis d’aménager ou une DT (Déclaration de travaux) à la mairie, soit obtenir un PC (Permis de construire). Il faut retenir que pour toute construction nouvelle, un PC est obligatoire. 

Le type d’autorisation à obtenir pour installer un dôme géodésique sur votre terrain dépend de l’usage qui en est fait. En effet les autorisations d’urbanisme exigées pour installer un dôme géodésique pour les loisirs ou les vacances ne sont pas les mêmes selon la qualification donnée à cette dernière. 

Une différence est établit entre le dôme tente et le dôme équipé

Différence entre dôme tente et dôme équipé

Le dôme tente

Si le dôme géodésique ne possède aucun équipement (cuisine et sanitaire), il s’agit d’un dôme tente. La législation applicable est donc celle relative au camping libre ou en terrain aménagé. Dans ce cas, aucune autorisation particulière n’est nécessaire. Vous pouvez installer ce type de dôme géodésique sur :

• un terrain de camping aménagé

• une parcelle individuelle avec l’accord de son propriétaire (article R111-32 du Code de l’urbanisme).

La notion de durée d’installation est à prendre en compte au même titre que ses équipements. « Du moment où il n’y a pas d’arrivée d’eau, d’électricité et de sortie d’eau usée et n’être installée pas plus de 3 mois par an, une « tente » ne nécessite pas d’autorisation administrative. »

Donc pour résumé : 

• moins de 3 mois sur son terrain privé : aucune autorisation d’urbanisme n’est à obtenir (article R421-5 du Code de l’urbanisme ); 

• plus de 3 mois sur son terrain privé : obtention obligatoire d’une autorisation d’urbanisme, une déclaration préalable (article R421-23 du Code de l’urbanisme ).

Dans tous les autres cas (durée et/ou équipements), la règlementation du dôme géodésique est la suivante…

Le dôme équipé

Si le dôme possède des équipements intérieurs et/ou extérieurs, il s’agit d’un dôme équipé. Il est soumis à la réglementation classique des HLLet dômes géodésiques pour son installation dans le jardin d’une résidence principale ou secondaire. À savoir, en fonction d’une surface au sol : 

• inférieure ou égale à 5 m² : aucune autorisation nécessaire
• entre 5 et 20 m² : vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP)
• supérieure à 20 m² : un permis de construire (PC) est obligatoire.

La législation française concernant les habitations légères de loisirs (HLL) ne spécifie pas explicitement une liste d’équipements intérieurs pris en compte. Les HLL sont définies comme des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Cela suggère que les équipements intérieurs des HLL sont largement à la discrétion des propriétaires et constructeurs, tant qu’ils respectent les conditions générales de démontabilité et de transportabilité définies par la législation.

Puis-je transformer mon terrain en « aire naturelle » ?

Vous seriez tenté de qualifier votre proposition de glamping avec le terme « aire naturelle » dont la rentabilité est de 15% supérieure par rapport au camping traditionnel mais ce n’est pas si simple. La notion d' »aire naturelle » est définie juridiquement en France. 

Qu’est-ce qu’une aire naturelle ?

Une aire naturelle de camping est un type spécifique de terrain de camping qui doit répondre à des critères définis par la réglementation (Décret n° 2014-139 du 17 février 2014). Ces normes visent à préserver l’environnement naturel tout en offrant une expérience de camping plus traditionnelle et épurée. Ces critères sont les suivants: 

• Capacité et Fonctionnement : Ces aires sont de petites structures pouvant accueillir jusqu’à 30 emplacements sur une superficie maximale d’1 hectare. Elles sont destinées uniquement à l’accueil de tentes, de caravanes, et de camping-cars, sans installation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs.

• Équipements et Services : Les emplacements sont nus, non desservis individuellement en eau ou en électricité et non raccordés au système d’assainissement. Les aires naturelles doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et offrir au moins un emplacement accessible.

• Durée d’Ouverture : L’ouverture de ces aires est saisonnière, limitée à 6 mois par an, consécutifs ou non.

• Réglementation Spécifique : Elles répondent à une réglementation spécifique en termes d’équipement et de confort, étant moins exigeantes que d’autres catégories de campings​​.

Résumé de la réglementation applicable à un dôme géodésique

Vous pouvez implanter dans votre jardin un ou plusieurs dôme tente de la surface que vous souhaitez, sans autorisation, si vous le démontez après 3 mois et qu’il n’est pas équipé. Mais si vous souhaitez pérenniser votre activité (et c’est certainement pour cela que vous êtes ici 😉 il vous faut une simple autorisation auprès de votre mairie. Par contre si vous choisissez l’option du dôme équipé (intérieur ou extérieur et non démontable) alors en fonction de sa surface, il vous faudra soit une déclaration préalable (DP) soit un permis de construire (PC) après la déclaration préalable.

Voyons ensemble les démarches finales. Ça se résume à une déclaration préalable ou un permis d’aménager (ou un permis de construire si vous souhaitez poser des fondations). 

Sachez que même si vous cochiez toutes les cases les décisions reviennent aux mairies.

Conseil Géodome.co : Dans tous les cas, en amont du projet, il faut faire preuve de pédagogie avec vos élu-e-s concerné-e-s. Prenez rendez-vous le plus tôt possible pour leur exposer votre projet et l’intérêt pour eux de l’accepter et de le soutenir. L’humain étant ce qu’il est, il s’interroge toujours sur ce qu’il peut en retirer… C’est le concept « What’s in it for me ? », qu’est-ce que j’en retire ou quel est mon intérêt ?

De plus, il est souvent plus facile pour une commune d’accepter dans un premier temps un permis d’aménager un terrain qu’un permis de construire. Le permis d’aménager concerne au moins 2 logement démontables (sans fondations permanentes) d’une surface au sol totale de plus de 40m2.

Les démarches administratives pour installer votre dôme géodésique

Les HLL (Habitat léger de loisir) auxquels appartiennent les dômes peuvent être considérés comme des résidences principales si vous y demeurez plus de huit mois dedans. Ici nous les considérons comme des résidences à usage touristique. Vous devez donc faire une différence entre Permis d’aménager et Déclaration Préalable.

La déclaration préalable

Une Déclaration Préalable est nécessaire pour les travaux de construction ou d’aménagement de moindre importance dans les cas suivant:

• Particuliers en dehors des structures touristiques
• Résidence démontable permanente avec une emprise au sol est comprise entre 5 et 20m² 
• Une ou deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage, pour plus de 3 mois.
• Plusieurs “résidences démontables” dont l’emprise au sol totale n’excède pas 40m²
• Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

La déclaration préalable est déposée auprès de la mairie ou du service de l’urbanisme de la commune concernée, qui vérifie sa conformité et délivre un récépissé de déclaration préalable. Si les travaux projetés ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme ou aux normes environnementales, la déclaration peut être rejetée et il sera nécessaire de déposer une demande de permis d’aménager.

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui concerne les professionnels du tourisme. Avec ce permis, vous pouvez aménager votre terrain à votre guise. Et si vous souhaitez créer un revenu professionnel avec votre ou vos dômes, nous avons l’accompagnement parfait pour vous. Sachez que si votre emprise au sol ou votre surface de plancher totale est inférieure à 35 m2, aucune déclaration préalable de travaux n’est demandée. Au-delà c’est indispensable.

Ce permis d’aménager permet à la mairie de contrôler et vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et aux normes environnementales. Il permet l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m^²

Il est généralement délivré par la mairie après examen de la demande via le formulaire  Cerfa n°13409*12/88065*12 que vous trouverez ici.

Pour info, un plan de situation du terrain et de son état actuel ainsi qu’une notice décrivant la composition du projet vous seront demandées. Le délai d’instruction est de 3 mois (4 si vous êtes proches d’un monument historique) et il est tacitement accordé si vous n’avez pas de nouvelles une fois le délai dépassé. Nous vous conseillons dans les deux cas de demander un Certificat de non-opposition à votre mairie pour avoir l’esprit tranquille.

Ce permis d’aménager est dans certains cas une étape préalable au permis de construire (si besoin de fondations).

Le permis de construire

On parle de permis de construire lors de travaux de grande ampleur dans une zone urbaine avec PLU. Il concerne la construction ou la rénovation de bâtiments de plus de 20m2. 

A moins de vouloir poser des fondations pour votre dôme géodésique vous n’êtes pas concernés. Petite astuce supplémentaire : si vous voulez sceller une plateforme ou une terrasse, faites-le sans béton. Un collègue constructeur de cabane en Belgique et en Afrique m’a présenté un système de fondation sans béton ultra innovant. Il s’agit des vis de fondation Weasyfix. Découvrez ce système sur leur site.

Pour aménager votre terrain, gardez à l’esprit que l’on conseille une densité d’environ 1 dôme géodésique pour 300m2 de terrain. Ainsi vous proposez à vos hôtes une expérience optimale sans être entassés.

La norme RE2020

En 2020 la règlementation thermique liée aux bâtiments (anciennement « RT ») est devenue la réglementation environnementale, la RE2020. Vous trouverez tout les détails dans cet article.

Elle conditionne les bâtiments à des exigences de plus en plus rigoureuses pour limiter leurs besoins en chauffage et en climatisation. L’esprit de ce règlement va dans le bon sens tant il existe encore de nombreuses passoires énergétiques. Jusqu’ici cette loi ne concernait pas les HLL (les Habitations Légères de Loisirs). Ce texte concerne aujourd’hui tous les types d’habitats, temporaires ou permanents.

Il y a juste un petit hic qui n’a pas échappé aux syndicats du tourisme. En l’état, ce texte n’est pas réaliste pour certains types d’HLL. Par exemple pour les dômes ou les yourtes, il faudrait dépenser plus de carbone pour les mettre aux normes que l’on peut raisonnablement espérer d’économies en terme de CO2… De mon point de vue, comme de celui de nombreux professionnels, la position du législateur n’est pas tenable sur ce texte. Certains sénateurs l’ont bien compris et ne veulent pas affaiblir la « Destination France ». Un amendement verra probablement le jour prochainement (nous mettrons cet article à jour en conséquence). Vous pouvez lire un compte-rendu en suivant ce lien.

Après ce grand voyage en territoire législatif, vous avez peut-être la tête qui tourne… Voyons ensemble ce qu’il faut retenir

Ce qu’il faut retenir de la règlementation des dômes géodésiques

Résumé des différentes étapes :

Consultation du PLU

 Renseignez-vous toujours auprès de la mairie pour savoir si vous êtes dans une zone protégée, agricole ou contrainte. Faites preuve de pédagogie et montrez-leur l’intérêt pour eux.

Déterminez votre catégorie de camping

Pour les hébergements insolites comme les dômes géodésiques, le choix de la catégorie de camping dépend des installations dont ils disposent​​. Chaque catégorie a ses propres normes et réglementations spécifiques​​ (le terrain de camping déclaré, le terrain de camping aménagé, et les terrains classés en « aire naturelle »).

Déterminez votre cadre juridique

L’exploitation d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs est une activité commerciale et nécessite une immatriculation au registre du commerce, sauf si elle est rattachée à une exploitation agricole​​. Vous pouvez créer votre camping en tant qu’entrepreneur individuel, microentreprise, EIRL, ou sous forme de société comme une EURL ou SARL​, SAS ou SASU. Vous pouvez créer facilement et rapidement votre structure en demandant aide et conseil par exemple auprès de LegalStart.

Déclaration en mairie et formalités administratives

Pour les petits campings (accueillant au maximum 20 personnes ou 6 hébergements), ne nécessitant pas de permis d’aménager, une simple déclaration préalable en mairie est nécessaire.article R421-23 du Code de l’urbanisme. Pour les terrains plus grands (plus de 20 personnes ou 6 hébergements) ou pour la création d’un parc résidentiel de loisirs, un permis d’aménager est requis​​.article R421-19 du Code de l’urbanisme.

Suivi et gestion des réponses

Les délais d’instruction sont entre un et trois mois. L’absence de réponse dans ces délais équivaut à une non-opposition (en gros l’administration est OK)​​. 

Avant de commencer ou de poursuivre l’exploitation de l’activité, vous devez déclarer l’achèvement des travaux à la mairie.article R.443-8 du Code de l’urbanisme Cette étape est cruciale pour la conformité légale de votre aire de glamping.

Une connaissance approfondie des réglementations en matière de PLU, de permis de construire, et des exigences de surface est cruciale pour réussir votre projet de glamping. Vous pouvez prendre conseil auprès des services d’urbanisme, d’un agent immobilier, d’un notaire.

Geodome peut vous accompagner dans tout ce processus, grâce à notre programme d’aide spécifique. Ne restez surtout pas isolé-e lors de la création de votre activité !

Pour Geodome.co,

Antoine et Guillaume

Pour aller plus loin dans la règlementation des dômes géodésiques :

• Cadre légal des HLL, fiche récapitulative : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1AghdJbGLHImaUPttIM7Bc85y9QVEKuHnsLzEmi3up2E/edit#gid=0

• Sur la RE2020 : https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/594480/re2020-appliquee-aux-petits-batiments-extensions-a-l-habitat-leger-de-loisirs-et-aux-constructions-t
• Code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073/
• Lien vers l’excellent site des Hameaux Légers et vers leur page sur la réglementation (même si on parle ici de résidence principale et non de location de tourisme) : https://hameaux-legers.org/habitat-reversible/reglementation
• Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
• Demande de permis d’aménager pour les professionnels du tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
• Lien vers la présentation du CEREMA du Règlement National d’Urbanisme (RNU) : https://outil2amenagement.cerema.fr/le-reglement-national-d-urbanisme-rnu-r321.html
• Lien vers le document de la Préfecture d’Eure et Loir sur la classification des résidences mobiles et démontables : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/25480/168190/file/FICHE+CONSTRUCTIONS+ALTERNATIVES+DEF+VALIDEE.pdf
• Reportage France 3 sur les habitats alternatifs et la « Désobéissance Fertile » fondé par Jonathan Attias : https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/haute-vienne/limoges/des-centaines-de-milliers-de-personnes-veulent-vivre-de-cette-facon-la-ils-construisent-des-habitats-ecologiques-etonnants-2876426.html